Dentaire, optique, audiologie, prothèses capillaires, fauteuils roulants — le guide complet par vos experts en courtage.
Le 100% Santé, aussi appelé reste à charge zéro, est une réforme gouvernementale entrée en vigueur progressivement à partir de 2019. Son objectif : garantir un accès à des soins essentiels sans reste à charge pour les assurés. Pour certains soins et équipements définis par la réglementation, votre mutuelle et la Sécurité sociale se partagent intégralement la facture. Vous ne payez rien.
Uniquement les assurés couverts par un contrat responsable. Environ 95% des contrats du marché sont responsables — vérifiez votre notice d'information pour en être certain. Sont concernés :
Un contrat responsable respecte un cahier des charges fixé par décret. Il doit notamment rembourser intégralement le ticket modérateur (la part restant après remboursement Sécu) pour les consultations, les médicaments remboursés à 65% et les actes de laboratoire. Il doit aussi couvrir le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée.
Avantage fiscal : les cotisations employeur sur un contrat responsable sont exonérées de charges sociales. La taxe TSA est de 13,27% contre 20,27% pour un contrat non responsable — ce qui explique que 95% des contrats du marché soient responsables.
Note : Un contrat non responsable peut en revanche couvrir ces éléments — c'est l'un des cas où il peut s'avérer plus avantageux selon votre profil.
Décret n°2025-1131 du 26 novembre 2025 — Journal Officiel
Les prothèses capillaires (perruques médicales) destinées aux patients traités par chimiothérapie ou souffrant d'alopécie bénéficient d'une nouvelle nomenclature répartie en 4 classes selon leur composition et qualité.
| Classe | Caractéristiques | Prise en charge |
|---|---|---|
| Classe I | Prothèse synthétique standard | Ticket modérateur pris en charge — 0€ reste à charge |
| Classe II ✅ | Min. 30% cheveux naturels OU fibres synthétiques avec surface implantée à la main > 100cm² | 100% Santé — reste à charge nul garanti (dans la limite du PLV) |
| Classe III | Prothèse de qualité supérieure | Selon garanties du contrat, sans dépasser le PLV |
| Classe IV | Prothèse premium sur mesure | Selon garanties spécifiques du contrat |
Cette réforme améliore l'accès à des prothèses plus confortables et esthétiques tout en réduisant les inégalités dans les parcours de soins.
La prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) est désormais intégrale dans 3 cas.
Concerne : fauteuils manuels, électriques, sportifs et certains équipements modulaires — sur prescription médicale obligatoire.
La nouvelle convention dentaire 2023 prévoit pour 2026 l'intégration des couronnes et bridges en zircone dans le panier 100% Santé avec reste à charge nul. Les plafonds des paniers 100% Santé et tarifs maîtrisés sont revalorisés de +3%. Les plafonds sont également augmentés pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S).
Dès le 1er janvier 2026, plusieurs spécialités sont revalorisées : pédiatrie, gériatrie, psychiatrie, gynécologie médicale, dermatologie et urgences. Majorations spécifiques pour les consultations longues des patients de plus de 80 ans et les visites à domicile en permanence des soins. Nouveau forfait unique pour les médecins généralistes basé sur la taille de leur patientèle.
Depuis le décret du 24 décembre 2025, les infirmiers peuvent réaliser des consultations autonomes avec bilan clinique et plan de soins, initier des soins sans prescription préalable, prescrire certains produits de santé et examens complémentaires dans un cadre réglementé, et prendre en charge de manière autonome les plaies simples.
Votre mutuelle responsable encadre également le remboursement des dépassements d'honoraires des médecins de secteur 2.
Aucune limite de prise en charge des dépassements d'honoraires. Votre mutuelle peut rembourser l'intégralité des dépassements pratiqués par un médecin ayant adhéré à l'Option Pratique Tarifaire Maîtrisée.
La prise en charge est plafonnée à 100% du tarif Sécurité sociale. De plus, la prise en charge doit être inférieure d'au moins 20% à celle d'un médecin OPTAM. Exemple : si vous consultez un spécialiste hors OPTAM hors parcours de soins, votre reste à charge peut être significatif.
Les contrats responsables doivent rembourser au moins 2 actes de prévention par an parmi la liste réglementaire. Exemples :
Toutes les mutuelles responsables ne se valent pas. Les écarts de prise en charge peuvent être significatifs notamment pour les soins hors panier. Selon votre profil, Courtassur Conseils analyse objectivement si un contrat de mutuelle santé responsable ou non responsable est le plus adapté à votre situation réelle.
“En tant que courtier indépendant sous ORIAS n°24005680 et contrôle de l'ACPR, Courtassur Conseils n'est lié à aucun assureur. Nous comparons objectivement les offres du marché — contrats responsables et non responsables — pour vous recommander la solution qui correspond réellement à vos besoins et à votre budget.”
Nos conseillers analysent gratuitement votre contrat actuel et comparent les meilleures offres du marché pour vous.
ORIAS n°24005680 · Sous contrôle ACPR · Conseil personnalisé et gratuit
Sources : Décret n°2025-1131 du 26 novembre 2025, ministère de la Santé, Ameli.fr. Courtassur Conseils est un cabinet de courtage indépendant enregistré à l'ORIAS sous le n°24005680, sous contrôle de l'ACPR. Des frais de courtage peuvent s'appliquer selon les dossiers — ils vous sont communiqués avant toute souscription.